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ENVIRONNEMENT : Arrêté préfectoral permanent réglementant le brûlage des déchets végétaux à l’air libre pour le Calvados

12 juillet 2022
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L’arrêté préfectoral suivant nous est arrivé en mairie. Nous le portons à l’attention de ceux ayant l’habitude de brûler leurs déchets verts.

Article 1er : Définition

Les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets végétaux quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.

Article 2 : Interdiction

Le brûlage à l’air libre ou l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux est interdit dans le département du Calvados à l’exception de ceux autorisés en application de l’article 3 du présent arrêté. L’interdiction s’applique à tous propriétaires, ayants-droits, usagers et exploitants.

Article 3 : Exceptions

En dehors de tout épisode de pollution de l’air, de sécheresse et de risque de feux de forêt précisés dans l’article 5 du présent arrêté, les seuls brûlages de déchets de végétaux autorisés entre le 15 septembre et le 30 avril de chaque année sont ceux issus :

  • d’interventions liées aux traitements après tempêtes ou inondations ou aux travaux de prévention des incendies, ainsi que celles menées par un exploitant agricole ou forestier pour des raisons phytosanitaires.
  • De produits de coupe de plantes invasives, de végétaux malades et arbres infestés dans le cas de programmes d’élimination ou de protection sanitaire collectifs ou autorisés.
  • De programmes de restauration et d’entretien de cours d’eau déclarés d’intérêt général par le préfet ou de travaux d’entretien et de restauration de milieux naturel, dans les cas où des difficultés majeures d’accès aux parcelles concernées sont avérées.
  • De produits de coupes de haies dans une exploitation agricole en cas d’impossibilité de valorisation des déchets ou de difficultés majeures d’accès aux parcelles concernées.

Article 4 : Déclaration

​Les brûlages autorisés en application de l’article 3 font l’objet d’une déclaration 48 heures au moins à l’avance en mairie à l’aide d’un formulaire figurant en annexe du présent arrêté et sont effectués conformément à l’article 5 du présent arrêté.

Article 5 : Obligation

​Lors des opérations de brûlage autorisées en application de l’article 3, les modalités suivantes sont respectées :

  • Une personne équipée d’un moyen de communication et d’un dispositif d’extinction approprié assure une permanence sur les lieux du brûlage pendant toute sa durée.
  • Les végétaux doivent être aussi secs que possible
  • Les brûlages sont pratiqués dans la journée entre 11h et 16h durant les mois de décembre, Janvier et Février et entre 10h et 17h les autres mois, et en dehors des mois interdits vis-à-vis des risques incendie et des périodes mobiles d’interdictions.
  • L’emplacement du feu est décapé (sol nu) ou pour une parcelle agricole déchaumée sur 5 mètres en périmètre du terrain concerné.
  • Une surveillance doit être organisée sur les lieux pendant douze heures après l’extinction, afin d’arrêter toute reprise accidentelle du feu
  • Le brûlage doit être réalisé à une distance supérieure à 100 mètres des routes et 200 mètres des habitations et locaux recevant du public, des bois et forêts (pour les feux hors domaine forestier).
    En aucun cas le brûlage autorisé en application de l’article 3 ne doit :
  • Etre effectué par vent modéré à fort( force4 ou plus) et temps de brouillard, ainsi qu’en cas d’épisode de pollution de l’air, de sécheresse et de risque de feux de forêt portés à la connaissance du public par communiqué de presse ou sur le portail de la préfecture du Calvados(http :www.calvados.gouv.fr)
  • Nuire à la salubrité publique ou mettre en danger les usagers des voies de circulation
  • Porter atteinte ou dégrader des biens privés ou publics.
  • Etre activé par l’utilisation d’hydrocarbures, de pneus, de plastiques de quelque nature que ce soit.

Article 6 : Infractions

​Toute infraction au présent arrêté expose les contrevenants à une amende de 3 eme classe conformément à l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatifs aux dispositions réglementaires des parties I,II et III du code de la santé publique.

Les infractions à la réglementation sur les brûlages peuvent être constatées par le maire, par tout officier ou agent de police judiciaire, par les agents de police municipale dans les conditions de l’article 21-2 du code de procédure pénale.

Article 7 : Abrogations

​Les arrêtés préfectoraux du 17 juin 1998 et du 29 juin1998 relatifs à l’écobuage, la protection contre l’incendie et la protection des forêts contre l’incendie sont abrogés.

Article 8 : Publicité

Le présent est affiché dans les mairies des communes du Calvados. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Un avis est inséré dans un journal local ou régional diffusé dans le département.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen -3 rue Arthur Le Duc-BP 25086 14050 –Caen cedex 4. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
www. telerecours.fr

Article 10 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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