La Déclaration d’Intention d’Aliéner est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (en principe, il est chargé d’informer la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal) afin qu’il puisse faire valoir ses droits.
Ce droit de préemption est pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général définies dans la délibération instituant ce droit.
La plateforme web “portail des professionnels” est ouverte pour les DIA : https://www.coeurcotefleurie.org/portail-des-professionnels-dematerialisation-des-dia/
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