La Déclaration d’Intention d’Aliéner est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (en principe, il est chargé d’informer la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal) afin qu’il puisse faire valoir ses droits (droit de préemption pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général définies dans la délibération instituant ce droit).
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