La DIA

La DIA
Retour
Partager cette page
Rechercher Rechercher Vos questions Questions Démarches administratives Administratif

La Déclaration d’Intention d’Aliéner est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (en principe, il est chargé d’informer la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal) afin qu’il puisse faire valoir ses droits.

Ce droit de préemption est pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général définies dans la délibération instituant ce droit.  

La plateforme web “portail des professionnels” est ouverte pour les DIA : https://www.coeurcotefleurie.org/portail-des-professionnels-dematerialisation-des-dia/

Partager cette page
Cela pourrait vous intéresser
Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in posts
Search in pages