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Déclaration de chambres d’hôtes

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Toute personne hébergeant en chambre d’hôte doit avoir préalablement effectué une déclaration à la Mairie de la commune où se situe le bien (article L324-4 du code du tourisme). Pour cela, elle doit remplir le Cerfa n° 13566*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

Elle devra ensuite collecter et reverser à la Commune une taxe de séjour dont les tarifs sont votés en Conseil municipal. La déclaration est à faire sur : https://villerssurmer.taxesejour.fr/

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