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SÉCURITÉ : nos deux très sympathiques ASVP Elsa LOUIS dit PICARD et Maxime LINE ont été assermentés cette semaine devant le Tribunal de Lisieux et ont vu leurs fonctions élargies

13 janvier 2022
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Un ASVP est un Agent de Surveillance de la Voie Publique. Leur rôle est essentiel dans toutes les villes. Et ceci est vrai à Villers-sur-Mer y compris.

Elsa et Maxime sont compétents, disponibles, sérieux, engagés pour notre Commune et ils sont en plus super sympas.

Et être sympas est une vraie qualité quand, comme eux, on doit parfois faire passer des messages qui ne le sont pas toujours.

Lundi ils ont reçu une nouvelle assermentation qui leur permet désormais :

1) Concernant le Code de la route:

  • En application des dispositions combinées des articles L.130-4, 3° et R.130-4 du Code de la route, les ASVP peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules, à l’exception de celles prévues à l’article R.417-9 concernant l’arrêt et le stationnement dangereux.
  • En application de l’article R.130-4 (3ème alinéa) du même Code, ils peuvent également constater la contravention prévues par l’article R.211-21-5 du Code des assurances concernant le souscripteur d’un contrat d’assurance relatif à un véhicule qui aura omis d’apposer sur le véhicule concerné le certificat réglementaire ou aura apposé le certificat non valide.

2) Concernant le Code de la santé publique

  • L’article L.1312-1 du Code de la santé publique donne compétence aux ASVP pour relever par rapport les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.

3) Concernant le Code pénal

  • L’article 96 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la route sont désormais habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal.

4) Concernant le Code de l’environnement

  • L’article L.581-40 du Code de l’environnement donne compétence aux ASVP, sous réserve d’un commissionnement par le Maire, pour procéder à toutes constations, sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes, lorsqu’il existe un règlement local de publicité.
  • L’article R.571-92 du Code de l’environnement leur donne compétence pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage.

Bravo à eux!

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